Bonjour à tous,

Voici ci-dessous une petite note juridique :

PANDEMIE : le cas de l’enfant malade en Alsace Moselle

Le droit local consacre le maintien de salaire pour les travailleurs alsaciens mosellans en cas d’absence de courte durée. Qu’en est-il si c’est l’enfant du salarié qui est la cause de l’absence ?

Le conseil de Prud’hommes de Schiltigheim a été amené à se prononcer sur la question en faveur de l’application de l’article 616 (article L1226-23 du nouveau code du travail). Ainsi, « la maladie d’un proche » est un fait rattachable à la personne du salarié, dans la mesure où cette évènement fortuit le met personnellement dans l’obligation d’apporter au malade l’assistance immédiate que nécessite son état (3 déc. 1999 Trischler c/ Walter SA). La jurisprudence a confirmé cette position (Cass. soc. 19 juin 2002 voir en pièce jointe).

Je vous rappelle que cet article s’applique aux salariés de droit privé hormis les commis commerciaux (article particulier pour eux) et ce pour une absence de courte durée. Le droit local ne précise pas de durée c’est aux conseillers prud’homaux d’apprécier la notion d’absence de courte durée.

Art. L. 1226-23.-   

Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire.
Toutefois, pendant la suspension du contrat, les indemnités versées par un régime d'assurances sociales obligatoire sont déduites du montant de la rémunération due par l'employeur

Dans le contexte actuel de pandémie, cette disposition peut-être très utile.